A compter du mouvement 2025, les personnels pacsés désirant bénéficier de la bonification rapprochement de conjoints et des bonifications familiales qui y sont liées doivent fournir un justificatif d’imposition commune.
Une souplesse étaient accordées aux collègues pacsés en 2024, leur permettant de fournir, outre la copie du PACS, un document justifiant de la déclaration de changement de situation familiale auprès des services fiscaux.
Mais tous les collègues pacsés en 2023 (et avant) se sont vus retirés cette bonification alors qu’ils n’étaient pas obligés de faire une déclaration d’impôts communes la première année du PACS.
Face à cette modification brutale et tardive des règles du mouvement, tous les syndicats ont demandé au Ministère d’assouplir la règle pour le mouvement 2025.
Le Ministère vient de nous donner satisfaction en décidant, à titre exceptionnel, d’attribuer ces points de bonification aux candidats pacsés en 2023 dans les mêmes conditions qu’aux candidats pacsés en 2024.
Les services de gestion devraient vous recontacter pour vous indiquer que le rapprochement de conjoints et les bonifications familiales qui y sont liées vous sont de nouveau accordés.
Pour toute demande de précision ou en cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse suivante : snalc.creteil.mutation@gmail.com
